Diagnostic de performance énergétique
Le DPE classe le logement de A à G et estime ses consommations. Obligatoire à la vente comme à la location, il doit figurer dès l'annonce.
En savoir plusLoi Carrez
Mesurage Loi Carrez
Mesurage de la superficie privative d'un lot de copropriété, à annexer à la promesse et à l'acte de vente.
La superficie dite « Loi Carrez » correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts d'un lot de copropriété, après déduction de certains éléments comme les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, et en excluant les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Qui est concerné
La vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Ce que nous vérifions
- Mesurage au télémètre laser, pièce par pièce
- Relevé des hauteurs sous plafond
- Déduction des surfaces exclues par la réglementation
- Établissement d'un croquis coté
Ce que vous recevez
Une attestation de superficie détaillant le calcul pièce par pièce, à annexer à l'acte.
À savoirUne superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée peut permettre à l'acquéreur de demander une diminution du prix. C'est précisément pour cela que le mesurage doit être fait sérieusement.
Informations réglementaires à compléterLa durée de validité et les références des textes applicables à ce diagnostic doivent être vérifiées sur Legifrance ou service-public.fr, puis renseignées dans le fichier
content/services.js. Elles ne sont pas affichées tant qu'elles n'ont pas été vérifiées : mieux vaut une information absente qu'une information fausse.Les autres diagnostics
Diagnostic amiante
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