Diagnostic de performance énergétique
Le DPE classe le logement de A à G et estime ses consommations. Obligatoire à la vente comme à la location, il doit figurer dès l'annonce.
En savoir plusLoi Boutin
Mesurage Loi Boutin
Mesurage de la surface habitable, à joindre au bail d'habitation vide. Son calcul diffère de celui de la Loi Carrez.
La surface habitable dite « Loi Boutin » doit figurer dans le contrat de location d'un logement vide. Elle se distingue de la Loi Carrez : elle exclut notamment les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons et les vérandas.
Qui est concerné
La mise en location d'un logement nu à usage de résidence principale.
Ce que nous vérifions
- Mesurage au télémètre laser, pièce par pièce
- Relevé des hauteurs sous plafond
- Exclusion des surfaces non habitables au sens de la réglementation
- Établissement d'un croquis coté
Ce que vous recevez
Une attestation de surface habitable à annexer au bail.
Informations réglementaires à compléterLa durée de validité et les références des textes applicables à ce diagnostic doivent être vérifiées sur Legifrance ou service-public.fr, puis renseignées dans le fichier
content/services.js. Elles ne sont pas affichées tant qu'elles n'ont pas été vérifiées : mieux vaut une information absente qu'une information fausse.Les autres diagnostics
Diagnostic amiante
Recherche des matériaux contenant de l'amiante dans les biens dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997.
En savoir plusDiagnostic plomb (CREP)
Constat de risque d'exposition au plomb, requis pour les logements construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il protège en particulier les jeunes enfants.
En savoir plusDiagnostic électricité
État de l'installation intérieure d'électricité, exigé lorsque celle-ci a plus de quinze ans. Il repère les points de danger.
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